CONDITIONS GÉNÉRALES

Vretta inc. (également désignée par « Vretta », « nous », « notre » ou « nos ») et ses entités affiliées vous fournissent leurs services et produits sous réserve des conditions suivantes. Veuillez lire les conditions attentivement avant d’utiliser le site Web de Vretta (également désigné par « site »), car elles contiennent les conditions juridiques qui régissent votre utilisation du site. En accédant au site ou en l’utilisant, vous acceptez, sans limitation, d’être lié par toutes les dispositions contenues dans le présent document.

Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser le site. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales à notre guise et sans préavis. Veuillez vérifier périodiquement si les conditions générales ont été modifiées. Si vous continuez à utiliser le site après la publication de toute modification des présentes conditions générales, cela signifie que vous acceptez les changements apportés.

PROPRIÉTÉ

1.1. Partners: “Partners” refers to ministries of education (and their agencies), academic institutions, school boards and districts, and regulatory or awarding bodies that engage Vretta to provide its Products and Services.

1.2. Users: “Users” refers to individuals who access or use Vretta’s platforms and services through a Partner, including but not limited to students, candidates, educators, and administrators.

1.3. Products and Services: “Products and Services” refers to Vretta’s digital platforms, educational assessment tools, learning solutions, and related services provided to Partners and their Users.

1.4. Data: “Data” refers to any information relating to an identified or identifiable individual, including personal and sensitive information, processed by Vretta in connection with its Products and Services.

1.5. Data Controller: “Data Controller” refers to the entity (typically a Partner) that determines the purposes and means of data processing and provides instructions to Vretta regarding such processing.

1.6. Data Processor: “Data Processor” refers to Vretta, which processes Data on behalf of the Data Controller in accordance with the Data Controller’s instructions and applicable data protection laws.

CONDITIONS D’UTILISATION

Les personnes utilisatrices sont autorisées à télécharger ou à imprimer un exemplaire de toute partie du contenu du site à laquelle elles ont correctement accédé, mais uniquement pour leur usage personnel et non commercial. Ce faisant, les personnes utilisatrices doivent se conformer à tous les droits d’auteur et autres avis de propriété.

Les personnes utilisatrices ne doivent pas, sans l’autorisation écrite préalable de Vretta, modifier, distribuer, republier, réafficher, transmettre ou exploiter d’une autre manière tout contenu maintenu sur ce site à des fins commerciales. De plus, les personnes utilisatrices ne peuvent pas intégrer le site ou toute partie de celui-ci sur un site Internet.

ACCÈS DES UTILISATEURS AUX PROGRAMMES D’APPRENTISSAGE ET D’EXAMEN EN LIGNE

Une fois qu’une personne utilisatrice a acheté un accès aux programmes d’apprentissage et d’examen en ligne de Vretta, elle se voit accorder une licence pour accéder et utiliser le matériel d’apprentissage et d’examen. Cette licence ne peut être transférée, et elle et ne peut être utilisée que par une seule personne utilisatrice. Vretta conserve le titre et les autres droits de propriété relatifs à tout contenu maintenu sur son site.

Users are granted a limited, non-exclusive, non-transferable, and revocable license to access and use the Site and Products and Services in accordance with these Terms. No ownership rights are transferred.

RÉSILIATION DE LA LICENCE D’UTILISATION

Users may download or print portions of the Site content for personal, non-commercial use only, provided all copyright and proprietary notices are retained.

Users shall not, without prior written consent from Vretta:

• Modify, distribute, or exploit Site content for commercial purposes
• Reverse engineer or attempt to extract source code
• Frame or mirror any part of the Site
• Engage in cheating, impersonation, or unauthorized collaboration during assessments
• Attempt to bypass or interfere with the proper functioning or security of the Site
• Use automated tools or scripts to access the platform
• Disrupt or attempt to disrupt the integrity or performance of the Products and Services

CONTENU D’UTILISATEUR PUBLIÉ SUR LE SITE

Les personnes utilisatrices peuvent avoir la possibilité de télécharger, d’afficher, de transmettre, de partager, de stocker ou de mettre à disposition d’une autre manière du contenu dans les zones publiques du site, telles qu’un salon de clavardage ou un forum de discussion. Ces publications expriment le point de vue de la personne qui les a rédigées et Vretta n’a aucune obligation de filtrer, d’examiner ou de supprimer le matériel publié avant qu’il ne devienne visible pour les autres personnes utilisatrices. Vretta n’a aucun contrôle sur le contenu de tout matériel publié par les personnes utilisatrices et n’en est pas responsable.

Le matériel que les personnes utilisatrices pourraient publier sur le site :

• ne doit enfreindre aucun droit d’auteur ou autre avis de propriété;
• ne doit pas contenir de virus ou d’autres éléments menant à une infection;
• ne doit pas violer les présentes conditions générales ou la Déclaration de confidentialité;

Vretta se réserve le droit d’examiner le site et de modifier, de supprimer ou de retirer tout contenu publié par une personne utilisatrice, à tout moment et sans préavis, s’il viole, à la seule appréciation de Vretta, l’une des dispositions énoncées dans les présentes conditions générales.

Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Vretta, son conseil d’administration, ses cadres, ses affiliés, son personnel et ses personnes agentes en cas de perte, de responsabilité, de réclamation, de demande, de dommages, de coûts et de dépenses, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de tout contenu publié par une personne utilisatrice, de votre utilisation du site, de votre conduite en rapport avec le site ou de votre violation de l’une des conditions générales.

ACHATS D’ABONNEMENTS

Tous les achats de codes d’accès effectués sur ce site constituent des prépaiements d’abonnements à notre contenu. Si vous achetez un code d’accès et que vous décidez par la suite d’annuler cet achat, votre paiement vous sera remboursé à condition que vous n’ayez pas utilisé le matériel et que l’annulation soit faite dans les 30 jours suivant l’achat. Vous pouvez être retiré de notre système sans préavis si vous perdez l’accès par remboursement ou si votre période d’accès est épuisée (généralement après 4 mois, sauf indication contraire). Tous les remboursements sont soumis à des frais administratifs de 10 %.

L’abonnement à votre contenu ne prendra pas fin à la fin du semestre. Vous pouvez continuer à accéder à votre manuel électronique via votre compte Intromath indéfiniment. Si vous accédez aux ressources en ligne par intégration directe avec le SGA (système de gestion de l’apprentissage) de votre établissement et que le compte de votre établissement est résilié, vous pouvez nous contacter au support@vretta.com et nous vous fournirons un autre accès à votre compte Intromath.

• shall not infringe any copyright or other proprietary notices;
• shall not contain any viruses or other contaminating components;
• shall not violate these Terms and Conditions or the Privacy Policy;
• shall not be offensive, illegal or infringe the rights of others; and
• shall not solicit unlawful conduct or constitute commercial solicitation.

Vretta reserves the right to review the site and may edit, delete, or remove any User posted content, at any time and without notice, if it violates, pursuant to Vretta’s sole judgment, any of the provisions outlined in these Terms and Conditions.

Vretta is not responsible for User-generated content.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les conditions générales susmentionnées constituent un accord contraignant entre vous et Vretta, qui concerne votre utilisation du site et d’autres produits et services offerts par Vretta.

Veuillez noter que le fait que nous n’appliquions pas une stricte exécution de toute disposition des présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation à cette disposition. Si une disposition de cet accord est jugée nulle ou inapplicable, cette disposition sera considérée comme dissociable de cet accord et le reste de l’accord continuera à être en vigueur et à produire ses effets au maximum.

• Their Data is controlled by the Data Controller
• Vretta processes Data in accordance with its Privacy Policy
• Data-related rights and requests should typically be directed to the relevant Data Controller

For more information, please refer to the Privacy Policy

9. THIRD-PARTY SERVICES

The Site may contain links to third-party websites or services. Vretta does not control or assume responsibility for such third-party content or practices.

10. INDEMNIFICATION

You agree to defend, indemnify, and hold harmless Vretta, its Board of Directors, officers, affiliates, employees and agents from and against any loss, liability, claim, demand, damages, costs and expenses, including reasonable legal fees, arising out of or in connection with any User posted content, your use of the site, your conduct in connection with the site, or your breach of any of the Terms and Conditions.

11. LIMITATION OF LIABILITY

To the extent permitted by law, Vretta shall not be liable for any indirect, incidental, or consequential damages arising from the use or inability to use the Site or Products and Services.

12. DISCLAIMER

The Site and Products and Services are provided “as is” without warranties of any kind, except as required by applicable law or contractual agreements with Data Controllers.

13. GOVERNING LAW AND DISPUTES

Vretta provides Products and Services through agreements with Data Controllers.

Any disputes relating to the use of the Site or Data Processing are generally governed by the agreements between Vretta and the relevant Data Controller.

Applicable law and jurisdiction are determined by such agreements.

14. GENERAL PROVISIONS

These Terms constitute a binding agreement between you and Vretta.

Failure to enforce any provision shall not constitute a waiver. If any provision is found unenforceable, the remaining provisions shall remain in full force.

15. Changes to these Terms and Conditions

15.1. Updates to Terms and Conditions

Vretta may update these Terms and Conditions from time to time to reflect changes in our practices, Products and Services, or applicable legal and regulatory requirements.

15.2. Notification of Changes

When material changes are made to these Terms and Conditions, Vretta will notify the relevant Data Controllers via email before or at the time the updated Terms become effective. Data Controllers may communicate such updates to their Users in accordance with their own policies and legal obligations.

15.3. Review and Responsibility

We encourage Data Controllers and Users to review these Terms and Conditions periodically. Your continued use of the Site and Products and Services after any changes signifies your acceptance of the updated Terms and Conditions.

15.4. Revision History